Dirigeant de société condamné à payer la TVA due par la société qu’il a liquidée précipitamment

Posted on Categories Décembre 2016

Une société qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal sur TVA avait fait l’objet d’une dissolution amiable et son gérant, nommé liquidateur, avait clôturé la liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L’administration fiscale lui a reproché d’avoir agi de la sorte puisque la liquidation de la société avait empêché de recouvrer la TVA éludée. Le dirigeant a été condamné à payer la TVA sur le fondement de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales aux termes duquel « tout dirigeant social qui par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement d’impositions quelconques dues par la société peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement » (Cass. Com. 6 septembre 2016).