Responsabilité de la banque qui n’informe pas le titulaire du compte avant le rejet d’un chèque

L’article L 131-73, alinéa 1 du Code monétaire et financier impose au banquier d’informer le titulaire d’un compte des conséquences du défaut de provision d’un chèque avant de refuser le paiement de ce chèque. Une société qui avait émis plusieurs chèques sans provision avait demandé des dommages-intérêts à sa banque pour défaut d’information préalable du … Lire la suite Responsabilité de la banque qui n’informe pas le titulaire du compte avant le rejet d’un chèque

Une société absorbante peut être sanctionnée à payer une amende civile infligée à la société qu’elle a absorbée

Il est établi qu’au titre du transfert universel de patrimoine qu’opère une fusion la société absorbante recueille automatiquement et de plein droit non seulement les actifs mais également les passifs de la société absorbée, sauf exceptions. Au cas d’espèce, la Cour de Cassation devait déterminer s’il pesait ou non sur une société absorbante une obligation … Lire la suite Une société absorbante peut être sanctionnée à payer une amende civile infligée à la société qu’elle a absorbée

Responsabilité de la banque qui rompt un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat

Une banque avait rompu un concours bancaire avec effet immédiat, en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde débiteur du compte. Or, tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’une banque octroi à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de … Lire la suite Responsabilité de la banque qui rompt un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat