Dans une décision très attendue, la Cour d’Appel de Reims vient de trancher, dans trois arrêts du 25 septembre 2019, que le barème encadrant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif était conforme aux textes internationaux. Elle s’est conformée en cela à l’avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juillet 2019 avec la nuance qu’elle considère pour sa part l’article 24 de la Charte sociale européenne comme ayant un effet direct, ce que la Cour de Cassation n’avait admis que pour l’article 10 de la Convention 158 OIT, et que cette conventionnalité s’entend dans le cadre d’un contrôle in abstracto.
Dans le même temps, la Cour a estimé qu’après avoir exercé le contrôle de conventionnalité, le juge reste libre de vérifier « in concreto », si le plafonnement « ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné » et d’écarter le barème pour permettre une réparation adéquate auquel le salarié a droit.
Au cas d’espèce, la Cour a cependant infirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes ayant écarté le barème au motif que le salarié licencié ne l’avait sollicitée que sur un contrôle général, « in abstracto », du barème par rapport à sa conformité aux textes internationaux, et non pas sur leur cas concret, ce que la Cour ne pouvait pas relever d’office.
Cette position nuancée ouvre aux salariés la possibilité de voir écarter le barème Macron par le biais d’un contrôle in concreto et tenter d’obtenir ainsi une meilleure indemnisation. Elle crée dans le même temps pour les entreprises une insécurité juridique qui n’aura cependant pas vocation à durer car il est peu probable qu’elle soit suivie par la Cour de cassation.
La Cour d’Appel de Paris, qui devait rendre sa décision ce même jour, a quant à elle prorogé son délibéré au 30 octobre 2019.