Quelle sanction pour la violation d’une clause de préemption de droits sociaux ?

Posted on Categories Décembre 2016

Lorsqu’une vente de droits sociaux a été conclue en violation d’une clause de préemption, le bénéficiaire de la clause peut demander soit l’annulation de la vente, soit à être substitué au tiers acquéreur, si ce dernier avait connaissance de l’existence de la clause de préemption et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Cependant lorsque la substitution ou l’annulation ne sont pas possibles la sanction ne peut consister qu’en des dommages et intérêts. Tel était le cas en l’espèce (Cass. com. 20 septembre 2016) où les associés de 3 sociétés qui exploitaient des magasins de bricolage sous contrat de franchise avaient consenti au franchiseur un droit de préemption en cas de cession de leurs titres à des tiers. Le franchiseur avait exercé son droit de préemption mais les associés avaient cédé leurs titres à une société tierce. Les sociétés franchisées et la société tierce acquéreur des titres avaient alors été absorbées par un concurrent du franchiseur, ce qui de fait rendait impossible la substitution d’acquéreur.

Les associés cédants et la société absorbante ont par conséquent été condamnés à des dommages-intérêts à un double titre :

  • au titre de la perte d’une chance subie par le franchiseur de se développer par l’acquisition de 3 magasins qui représentaient une valeur certaine en termes concurrentiels, financiers, financière et économiques,
  • au titre d’un préjudice propre de concurrence déloyale lié à a perte de représentation de l’enseigne, de l’image et à la dévalorisation de la marque.