Dans un pacte d’actionnaires, des associés majoritaires s’étaient engagés vis-à-vis du minoritaire à ce que celui-ci puisse conserver une quotité donnée du capital social jusqu’à sa sortie de la société.
Trois ans plus tard, l’assemblée générale de la société décide une réduction du capital à zéro par annulation de toutes les actions de la société, puis à une augmentation (coup d’accordéon). L’associé minoritaire n’a pas souscrit à cette augmentation et, estimant qu’elle contrevenait à la clause de non-dilution, a demandé des dommages et intérêts aux majoritaires. La Cour de Cassation fait droit à sa demande. Pourtant, la société était en difficulté financière avérée et faute d’un apport de fonds par les actionnaires, elle allait se trouver en cessation des paiements. De plus, au jour de la réduction de capital ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social, obligeant la société à prendre les mesures qui s’imposaient.
Il apparait dès lors important d’anticiper les conséquences potentiellement fâcheuses d’une clause de non-dilution, en procédant à un audit préalable des engagements pouvant être souscrits par les associés ou par la société elle-même.
Cass. com. 7 mai 2019, n° 17-16675
Pactes d’actionnaires : attention aux effets pervers d’une clause de non-dilution !
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