Le locataire non immatriculé pour l’activité exercée dans le local loué perd le droit au renouvellement de son bail

Posted on Categories Décembre 2016

L’immatriculation d’un locataire au registre du commerce et des sociétés est une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Ainsi, il avait été jugé que le défaut d’immatriculation au jour de la délivrance du congé privait le locataire de son droit à renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction.

Allant au-delà de cette jurisprudence, la Cour de Cassation vient d’estimer que l’immatriculation exigée devait se rapporter à l’activité réellement exercée par le locataire. Ainsi elle a refusé le droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction à un locataire qui avait changé son activité en cours de bail, sans modifier son immatriculation au registre du commerce, estimant au demeurant qu’une mise en demeure préalable par le bailleur n’était pas nécessaire (Cass. Ci. 22 septembre 2016).

La solution retenue est sévère et implique que le commerçant demeure particulièrement vigilant sur la nature de son activité déclarée au registre du commerce.