Une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Posted on Categories Décembre 2016

Les vendeurs des titres d’une société s’étaient engagés à ne pas concurrencer l’acheteur à un double titre : ne pas prendre de participation dans une société concurrente et ne pas exercer de fonctions dans une entreprise concurrente, l’activité visée étant celle portant sur la commercialisation d’articles de fête.

L’acheteur a reproché aux vendeurs une violation de cet engagement mais a vu sa demande de dommages-intérêt rejetée. La Cour de Cassation a en effet jugé la clause de non concurrence nulle car manifestement disproportionnée aux intérêts légitimes à protéger puisque la première interdiction qu’elle édictait n’était pas limitée dans le temps ni dans l’espace et la seconde avait un champ d’application territorial, étendu à la France entière, excessif dans la mesure où le fonds de commerce était implanté dans le nord de la France seulement et sans activité de vente sur internet.

A noter que lorsque la clause de non concurrence est souscrite par un salarié au profit de son employeur elle doit, outre les deux conditions précitées, être assortie d’une contrepartie financière.