Dans un pacte d’actionnaires, des associés majoritaires s’étaient engagés vis-à-vis du minoritaire à ce que celui-ci puisse conserver une quotité donnée du capital social jusqu’à sa sortie de la société. Trois ans plus tard, l’assemblée générale de la société décide une réduction du capital à zéro par annulation de toutes les actions de la société, … Lire la suite Pactes d’actionnaires : attention aux effets pervers d’une clause de non-dilution !

  Dans une décision très attendue, la Cour d’Appel de Reims vient de trancher, dans trois arrêts du 25 septembre 2019, que le barème encadrant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif était conforme aux textes internationaux. Elle s’est conformée en cela à l’avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juillet 2019 … Lire la suite Validité du barème Macron : un jugement de Salomon

Jusqu’à récemment les juridictions faisaient peu de cas de l’article L.441-10 II du Code de commerce, texte pourtant d’ordre public qui dispose que  » (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par … Lire la suite Recouvrement judiciaire de créances : vers la reconnaissance du droit d’obtenir le remboursement intégral des frais de recouvrement ?