La Cour de cassation a été saisie pour avis par des conseils de prud’hommes de la question de la compatibilité avec des normes européennes et internationales du barème dit « Macron » applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre … Lire la suite Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
Les conseils de prud’hommes de Grenoble et de Nevers font de la résistance !
La Cour de cassation, saisie pour avis de la possible contrariété du plafonnement des indemnités prud’homale à la Convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 lesquels prévoient une indemnité adéquate en réparation du licenciement injustifié, a conclu à la conventionnalité des dispositions de l’article L. … Lire la suite Les conseils de prud’hommes de Grenoble et de Nevers font de la résistance !