La seule consultation par l’employeur de courriels d’un salarié en arrêt maladie n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

Cinq salariés avaient été licenciés pour faute grave à la suite de la consultation par la responsable des ressources humaines de la messagerie électronique professionnelle de l’un d’entre eux alors qu’il était en arrêt maladie. Ayant estimé que les messages litigieux avaient été obtenus irrégulièrement, La Cour d’appel de Paris les a écartés des débats … Lire la suite La seule consultation par l’employeur de courriels d’un salarié en arrêt maladie n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse