Le locataire non immatriculé pour l’activité exercée dans le local loué perd le droit au renouvellement de son bail

L’immatriculation d’un locataire au registre du commerce et des sociétés est une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Ainsi, il avait été jugé que le défaut d’immatriculation au jour de la délivrance du congé privait le locataire de son droit à renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction. Allant au-delà … Lire la suite Le locataire non immatriculé pour l’activité exercée dans le local loué perd le droit au renouvellement de son bail

Une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Les vendeurs des titres d’une société s’étaient engagés à ne pas concurrencer l’acheteur à un double titre : ne pas prendre de participation dans une société concurrente et ne pas exercer de fonctions dans une entreprise concurrente, l’activité visée étant celle portant sur la commercialisation d’articles de fête. L’acheteur a reproché aux vendeurs une violation de … Lire la suite Une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Dirigeant de société condamné à payer la TVA due par la société qu’il a liquidée précipitamment

Une société qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal sur TVA avait fait l’objet d’une dissolution amiable et son gérant, nommé liquidateur, avait clôturé la liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L’administration fiscale lui a reproché d’avoir agi de la sorte puisque la liquidation de la société avait empêché de recouvrer la TVA éludée. Le … Lire la suite Dirigeant de société condamné à payer la TVA due par la société qu’il a liquidée précipitamment

Quelle sanction pour la violation d’une clause de préemption de droits sociaux ?

Lorsqu’une vente de droits sociaux a été conclue en violation d’une clause de préemption, le bénéficiaire de la clause peut demander soit l’annulation de la vente, soit à être substitué au tiers acquéreur, si ce dernier avait connaissance de l’existence de la clause de préemption et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Cependant lorsque … Lire la suite Quelle sanction pour la violation d’une clause de préemption de droits sociaux ?